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mardi 6 février 2018

5 février 2008 – 5 février 2018 10 ans de lutte de l'APLOMB pour imposer la loi aux banques


Par Gérard Faure-Kapper 

Le 5 février 2008, dans un arrêt, la cour de cassation condamnait définitivement les banques pour ne pas inclure les commissions d’intervention dans le TEG des banques.

En conséquence, les banques devaient rembourser ces commissions ainsi que les intérêts.


Seulement les banques avaient décidé de tout mettre en œuvre pour échapper à cet arrêt qui confirmait la loi et qui les rendaient coupables d’un délit d’usure.

Dans une note, un administrateur de la Société Générale mettait en garde les banques et préconisait :  « En conclusion, les banques sont invitées à se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles instaurent des commissions de ce type et doivent veiller à les percevoir quoi qu’il advienne, c'est-à-dire à les déconnecter de toute opération de crédit, si elles ne veulent pas avoir à les intégrer dans le taux effectif global »

Cette note est un scandale en soi. Elle explique comment commettre un délit et éviter de se faire prendre. C’est comme si l’on rendait public le moyen de voler une voiture sans se faire coincer.


La technique utilisé par les banques a été de ne plus utiliser le terme « frais de forçage » au profit du terme beaucoup plus général de « commission d’intervention ».

Puis les banques ont donné une définition officielle : « Les commissions d’intervention qui se définissent comme des sommes perçues par la banque en raison d’une irrégularité du compte nécessitant un traitement particulier, n’ont pas à être prises en compte dans le calcul du TAEG, car elles sont liées au fonctionnement du compte et ne constituent pas un élément indissociable du crédit. »

Dans cette définition, tout est faux et rien ne correspond au travail effectué en agence.

Une écriture qui se présente à découvert n’est pas une irrégularité de fonctionnement, c’est une demande tacite de crédit. (Il y a incident si l’écriture n’est pas payée et ne concerne que le créancier et le débiteur, en aucun cas la banque.)

Elles parlent d’un « traitement particulier », terme général qui évoque plutôt un travail administratif. En réalité, la situation étant une « demande tacite de crédit », le travail consiste en une « étude de crédit », et la commission d’intervention alourdit le coût dudit crédit et en augmente le taux mécaniquement.


Les banques ont essayé de valider leur position suite à des questions écrites au gouvernement, au Sénat en avril 2011 puis à l’assemblée en septembre 2011. Les réponses n’étaient pas probantes, et toujours « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ».


On nous oppose aussi deux arrêts de cassation, le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2014. Dans ces affaires, aucune étude précise n’étaient venues appuyer la demande avec des calculs précis.


Le mouvement APLOMB est né en 2009. Cette association s’était donné pour objectif de faire respecter la loi, et surtout, d’ouvrir les yeux de tous sur les sombres manœuvres des banques pour échapper à leurs responsabilités

En 2011, Une avocate, Maître Katia Debay, nous a rejoints. A partir de ce moment, tout a changé.

Sur la base d’une étude très minutieuse et très précise, elle avait les éléments pour combattre les banques au niveau judiciaire.

Et ça a marché. Les victoires se sont accumulés, notamment à la Cour d’Appel de Paris.

Aujourd’hui, le 5 février 2018, après 10 ans d’obscures manœuvres des banques, la justice a gagné. Les services de la répression des fraudes confirment la justesse de nos vues.


Aujourd’hui, nous pouvons affirmer sans nous tromper, que toutes les affaires concernant le remboursement de commissions d’intervention seront vouées au succès devant les tribunaux.

Néanmoins, je tempère mon optimiste et je ne sous-estime pas les banques, l’ennemi sans visage. Leurs ressources sont immenses et elles peuvent très bien décider de vivre en marge de la loi.

C’est pour cette raison que notre combat va continuer .


1 commentaire:

  1. Il nous faut peu de mots pour exprimer l’essentiel ...Je souhaite un excellent anniversaire a toute l'équipe .Que la fête soient riches de joie et de gaieté, que cette année déborde de bonheur et de prospérité.
    Une santé de fer, un moral d’acier et aussi un peu d’argent en plus ! Et comme il n’y a pas que le travail qui compte, je vous souhaite également beaucoup de bonheur sur le plan personnel.
    A bientôt,
    Cordialement Mr Lacroix Eric

     

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