La Banque de la Réunion est condamnée. La juge introduit un nouvel argument en notre faveur pour les frais d'intervention.

Par Gérard Faure-Kapper

Dossier instruit et plaidé par Maître Katia Debay, à partir d'une de mes études.

Le tribunal d'instance de la Réunion déboute la Banque de la Réunion (groupe Caisse d'Epargne), et donne raison à la cliente.

C'est une victoire en demi-teine, Certes la banque est déboutée, condamnée aux dépens, condamnée à un article 700 de 1.000€, condamnée à passer les intérêts au taux légal.

Mais, très curieusement et en dehors de toute logique, n'a pas demandé le remboursement de la partie frais. J'ai beau lire et relire le jugement, ce n'est pas compréhensible.

Néanmoins ce jugement ouvre la porte à d'autres recours extrajudiciaires.


Première ligne de défense systématique de la Banque, contester le rapport, notamment critiquer "le caractère non contradictoire et l'erreur méthodologique."

La juge a répondu:

" Sur le défaut d'objectivité, de caractère non contradictoire du rapport et l'erreur méthodologique, il y a lieu de préciser que la défenderesse [la banque] avait tout le loisir de débattre contradictoirement des termes du rapport -ce qu'elle n'a pas manqué de faire-, voire de produire elle-même le rapport d'un autre spécialiste."

Concernant cette contestation du rapport, la juge rajoute:

"La méthode de calcul est parfaitement décrite par l'auteur du rapport en page 13 et prend en compte le montant du découvert, le nombre de jour durant lequel il a perduré, le taux fixé dans la grille tarifaire et les facturations bancaires qui apparaissent sur les relevés de cempte. Il résulte du tableau qui figure en page 5 que le TEG réel est très largement supérieur de bien plus qu'une décimale) du TEG annoncé."

Puis viennent les arguments habituels de la banque concernant le fait que les frais d'interventions ne sont pas liés aux découverts et rémunèrent un "service distinct" lié à la "tenue du compte"


Ce à quoi la juge répond:

"Ces frais doivent en revanche être inclus dans le TEG s'il n'est pas justifié par l'établissement bancaire que ces commissions ont été prélevées en raison d'un service lié à la tenue du compte ou d'un service de caisse, distincts du dépassement de découvert autorisé 'CA Angers, 7 janv.2014, n° 12/01912, Revue de droit bancaire et financier mai 2014 comm,91)"


Oui, si ce n'est pas lié au découvert, alors c'est lié à quoi ???

D'habitude, la banque s'enfèrme dans une explication surréaliste , en inventant des abstractions comme "traitement particulier", "examen de la situation", "traitement spécifique", tout en étant parfaitement incapable de décrire concrètement le travail fourni.

Et la juge enfonce le clou:

"En l'espèce, la défenderesse [la banque] ne justifie pas d'un service lié à la tenue de compte, indépendant du découvert susceptible de justifier les commissions d'intervention. Elle ne produit ainsi aucune autre pièce faisant la démonstration que ces frais auraient été prélevés en raison d'un service lié à la tenue du compte de la demanderesse ou d'un service de caisse, distinct des dépassement du découvert autorisé.

Au contraire, dans ses conclusions, elle indique même qu'elles "s'appliquent par ce qu'un paiement a été présenté alors que le compte a un crédit insuffisant", ce qui démontre qu'elles sont liées au dépassement du découvert autorisé.

De même, dans un courrier adressé le 19 septembre 2016, elle indique à la demanderesse "les commissions d'intervention sont perçues lors de l'acceptation d'opérations au-delà d'une autorisation de découvert ou en l'absence d'autorisation (..). L'analyse de vos comptes fait ressortir que la provision n'était pas suffisante lors de la présentation de vos opérations, ce qui a déclenché la tarification prévue dans nos conditions générales"

Et voilà la démonstration. claire, nette, précise, de la juge.


Cette victoire, même si elle n'est pas totale, apporte de nouveau arguments en faveur du client, et renforce notre méthodologie pour continuer à demander les remboursements des frais d'intervention sur 5 ans.

Sur 5 ans, pour toutes les banques sur tout le territoire, c'est de l'ordre de 80 milliards qui doivent être reversés aux professionnels et aux particuliers.