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mercredi 19 avril 2017

Tribunaux de proximité. Texte modifié et amélioré suite aux premières audiences



Par Gérard Faure-Kapper

Nous avons envoyé, depuis 3 semaines environ, une vague de 206 nouveaux dossiers pour le remboursement des commissions d'intervention.

Dans ces dossiers, les adhérents se défendent seuls au tribunal

Il est trop tôt pour avoir les premiers résultats, mais d'ores et déjà, le texte à lire devant le juge les impressionne et laissent sans voix l'avocat de la défense. (Je n'éxagère pas).

Au fur et à mesure des comptes-rendus que l'on me fait, j'ai modifié légèrement ce texte,

Il s'agit d'insister pour détruire l'argument principal des banques.

Voici ce nouveau texte. Après les objections, j'insiste sur le fait que les commissions d'intervention et les frais de forçage, c'est la même chose.





Bien sûr, les adhérents concernées recevront ce nouveau texte avec leur dossier.

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(Madame, Monsieur) le Juge
L’objet de ma requête et l’arbitrage d’un litige avec ma banque.
Le coût de mes découverts est de  xxx€ et le taux effectif global de xx%. Voici l’étude
La banque n’a pas pris en considération les commissions d’interventions, soit xxx€.

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L’étude démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail du chargé de clientèle qui consiste à décider s’il accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

J’ai demandé à la banque de rectifier. Elle n’a pas nié le coût des découverts mais refuse de me rembourser ces frais.

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Voici les objections de la banque.



Objection n°1
« Ces frais ne sont pas liés aux découverts »

FAUX, ces frais rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me donner une autre justification CONCRETE




Objection n°2
« Les conventions de comptes que j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »

HORS SUJET. Je n’ai jamais contesté la convention de compte ni les tarifs.




Objection n°3
« Il s’agit d’un fonctionnement irrégulier et anormal du compte »

ABSURDE, une écriture qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit. Demander un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni anormale ?


  

Objection n°4
« C’est un découvert non autorisé »

ABSURDE, la banque fait une confusion dans les termes. Il s’agit d’un découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a autorisé. C’est absurde.




Objection n°5
« Il s’agit de commission d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »

ABSURDE, le terme commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention. Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.




Objection n°6
« Il s’agit d’un incident de paiement »

FAUX, la banque est mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée et il n’y a donc pas d’incident de paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.




Objection n°7
« Une réponse ministérielle décrète que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du TEG »

FAUX            , le ministre précise « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux »




Objection n° 8
« La jurisprudence du 22 mars 2012 précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus dans le TEG. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE ; Le corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.






Objection n°9
« La jurisprudence du 8 juillet 2014  dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit la décision d’accorder un découvert. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE : Dans cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas d’acceptation sont prises en considération, et que je constate qu’aucune commission n’est prise en cas de refus.

Je précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même nature.

En effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une écriture procède toujours d’une intervention humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la plupart des refus sont automatisés.

Ces interventions concernent le travail administratif suite au refus et non l’étude de la possibilité d’accorder un découvert.




Objection n° 10
« Ce sont des frais d’examen du compte »

ABSURDE : La banque va-t-elle facturer son client uniquement pour examiner son compte ? Et pourquoi l’examine-t-elle ? Dans quel but ?

 En réalité, l’examen du compte n’est qu’un des moyens d’investigation pour étudier la possibilité d’accorder un découvert.

En pratique, le chargé de clientèle n’examine que rarement le compte. Il prend sa décision d’accorder le découvert à partir de la connaissance générale qu’il a du client.




Objection n° 11
« Ces frais sont liés à la tenue ou à la gestion du compte »

ABSURDE : Dans ce cas, ils font double emploi avec les « Frais de tenue de compte ». En outre, il serait intéressant que la banque explique concrètement comment elle « tient » un compte.

ABSURDE : Pour pouvoir gérer un compte, il faut un mandat de gestion qui en fixe les limites. Ce n’est pas le cas. Si la banque déclare gérer le compte, c’est une infraction, c’est de l’immixtion dans la gestion et ça a des conséquences.




Objection n° 12
« Après 5 ans, il y a prescription »

FAUX : La prescription part à partir du jour où le client découvre l’infraction. De plus, il lui était impossible de la connaître sans un rapport d’expertise. Les 5 ans partent du jour de la date du rapport.






Les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG, nous sommes tous d’accord, c’est l’arrêt de cassation du 5 février 2008.


Et quel travail était rémunéré par les frais de forçage ?

Le chargé de clientèle est informé qu’une écriture se présente sur un compte non approvisionné.

Il étudie la possibilité d’accorder un découvert de ce montant afin que l’écriture soit payée.

S’il accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce découvert et augmentent mécaniquement le TEG.


Et quel travail est rémunéré par les frais d’intervention ?

Le chargé de clientèle est informé qu’une écriture se présente sur un compte non approvisionné.

Il étudie la possibilité d’accorder un découvert de ce montant afin que l’écriture soit payée.

S’il accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce découvert et augmentent mécaniquement le TEG.


C’est exactement la même chose



Mais pour ne pas tomber sous le coût de cet arrêt de cassation, la banque a simplement changé le nom de cette facturation. Frais de forçage est devenu commission d’intervention.

La preuve, c’est que la banque sera incapable de décrire le travail rémunéré avec des termes concrets, sinon de répéter exactement ce que je viens de dire.



  




POUR RESUMER MA REQUETE ;

La banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût.

La banque a omis d’inclure les commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Pourtant ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

Il est de jurisprudence constante que, quand le tribunal dispose de ces preuves sur la cause de la facturation, il donne raison au client. Voir notamment les 5 jugements identiques à celui-ci, basés sur les constats d’études financières menées par Gérard Faure.

Le taux effectif global est donc erroné et je demande le remboursement de la somme de  xxx€

Ainsi que au titre me mes défraiements







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