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jeudi 27 avril 2017

Procédure pour le remboursement des frais d'intervention au Crédit Mutuel. Modèle de lettre au président de la Caisse


Par Gérard Faure-Kapper

Pour demander le remboursement des commissions d'intervention la procédure au Crédit Mutuel est plus simple que dans les autres banques du fait des statuts mutualistes.

Contrairment aux autres banques où cette question est traitée par les services clientèle ou les services juridiques, au Crédit Mutueln cette question est du ressort exclusif du Conseil d'Administration local.

Il est nécessaire bien entendu de présenter un dossier clair pour appuyer cette réclamation.


Pour plus d'informations, renplissez le questionnaire et nous vous répondrons.
http://www.aplombfrance.fr/crbst_12.html


Voici le modèle de lettre destinée au Président du Conseil d'Administration de la Caisse Locale:

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Monsieur le Président du Conseil d’Administration,


J’ai une requête à présenter au Conseil d’Administration concernant un litige portant sur les conditions financières qui m’ont été appliquées sur des engagements financiers.

En effet, les taux des crédits non contractualisés accordés sous la forme de découverts, non seulement ne sont pas conformes à ceux annoncés, mais dépassent le seuil légal de l’usure.

Il est du ressort et de la compétence du Conseil d’Administration de la Caisse de statuer sur les demandes d’emprunt et contrôler la conformité de leur réalisation et de leur remboursement.

Vous trouverez, joint à la présente, le dossier complet. Je reste, ainsi que l’auteur de l’étude, à votre disposition pour répondre à toutes questions et vous apporter tous les éclaircissements nécessaire à votre prise de décision.


En conséquence, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de votre prochain Conseil d’Administration, l’étude de ma requête.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.


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